J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04349

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Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle

NOR : ECOB9830053D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2,
Décrète :


Art. 1er. - La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Art. 2. - Le contrôleur d'Etat chargé du contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus a entrée aux réunions prévues aux articles 39-1-9, 39-2-2, 39-2-3 et 59 du cahier des charges du contrat de concession modifié du 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France SA, ainsi qu'au comité consultatif prévu à l'article 1er-2 de son annexe 6.
Il reçoit, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les participants à ces instances, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Il est également associé par l'Autorité de contrôle aux réunions susceptibles d'avoir une incidence financière sur l'exécution du contrat.

Art. 3. - Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut se faire communiquer par la société toute pièce, document ou renseignement qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission.
Il reçoit notamment de l'Autorité de contrôle copie de tous les courriers échangés entre cette dernière et le concessionnaire, ainsi que de toutes les pièces communiquées par le concessionnaire à l'Autorité de contrôle ou au concédant en application du contrat.
Il adresse copie de tous courriers qu'il échange avec le concessionnaire à l'Autorité de contrôle.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter